Engager un consultant en immigration est une décision importante. Au Canada, la profession est strictement réglementée pour protéger le public. Voici comment vérifier qu’une agence ou un consultant est légalement autorisé à vous aider.
La règle d’or : seul un membre du Collège peut vous représenter
Depuis 2011, la réglementation canadienne est claire. Pour vous représenter ou vous conseiller moyennant des honoraires dans une demande d’immigration ou de citoyenneté, une personne doit être :
- Un avocat ou notaire membre en règle d’un barreau provincial ou de la Chambre des notaires du Québec
- Un membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC)
- Un parajuriste membre en règle d’un barreau provincial
Les personnes qui ne respectent pas cette règle commettent une infraction et s’exposent à des amendes pouvant atteindre 200 000 $ CAN et jusqu’à deux ans d’emprisonnement .
Étape 1 : Vérifier l’inscription au registre public du Collège
La vérification la plus fiable consiste à consulter le registre public du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
Comment procéder :
- Rendez-vous sur le site officiel du Collège (college-ic.ca)
- Accédez au registre public des titulaires de permis
- Recherchez par nom, numéro de permis ou emplacement
- Vérifiez que le statut du consultant est « actif » et non suspendu
Ce que le registre vous indique :
- Si la personne est légalement autorisée à exercer
- Si son permis est en règle ou suspendu
- D’éventuelles conditions ou restrictions
⚠️ Attention : Le titre de « consultant en immigration » est protégé par la loi. Seuls les membres du Collège peuvent l’utiliser .
Étape 2 : Ce qu’un consultant en règle doit respecter
Les membres du Collège sont tenus de respecter un code de déontologie strict. Voici les obligations fondamentales auxquelles vous pouvez vous attendre :
Obligations professionnelles
| Obligation | Explication |
|---|---|
| Honnêteté et franchise | Le consultant doit être transparent dans ses conseils |
| Loyauté | Il doit éviter les conflits d’intérêts et se consacrer à votre cause |
| Compétence | Il doit respecter les normes de la profession |
| Confidentialité | Vos informations personnelles sont protégées |
Ce qui est interdit
- Offrir des avantages incitatifs à des tiers pour obtenir des clients
- Avoir des relations personnelles intimes avec un client dans l’année suivant la fin du contrat
- Prêter ou emprunter de l’argent à un client
- Combiner conseils en immigration et recrutement de personnel sans consentement éclairé écrit
Règle importante sur les documents originaux
Le consultant ne peut pas conserver vos documents originaux (passeport, diplômes, etc.) sauf pour faire des copies ou répondre à une exigence légale. Il doit vous les restituer dès que possible .
Étape 3 : Les signaux d’alerte – Comment repérer un consultant frauduleux
Méfiez-vous des comportements suivants :
- Garanties ou promesses excessives : « Visa à 100 % », « résidence permanente garantie » – personne ne peut garantir un résultat.
- Demande de payer en espèces ou via des services difficiles à tracer : Les consultants légitimes offrent des modes de paiement transparents.
- Absence de contrat écrit : Un contrat doit clairement détailler les services et les honoraires .
- Refus de donner un numéro de permis : Tout membre du Collège doit pouvoir fournir son numéro de permis sur demande.
- Pression à signer rapidement : Un professionnel éthique vous laisse le temps de réfléchir.
- Demande de conserver vos documents originaux : C’est interdit sauf cas très spécifiques .
Étape 4 : Les exceptions – Qui peut vous aider sans être membre du Collège ?
Certaines personnes peuvent légalement vous conseiller sans être membres du Collège :
- Avocats et notaires : membres d’un barreau provincial ou de la Chambre des notaires du Québec
- Parajuristes : membres en règle d’un barreau provincial
- Étudiants en droit : sous la supervision d’un avocat
- Organismes gouvernementaux : agissant dans le cadre d’une entente avec le gouvernement
Dans tous les cas, ces professionnels doivent être membres en règle de leur ordre respectif.
Étape 5 : Que faire si vous avez été victime d’une fraude ?
Si vous pensez avoir été victime d’un consultant non autorisé ou frauduleux :
- Déposez une plainte auprès du Collège : Le Collège a pour mission de protéger le public et peut enquêter sur ses membres
- Signalez l’infraction : La pratique non autorisée du conseil en immigration est une infraction pénale
- Fonds d’indemnisation : Le Collège dispose d’un fonds pour indemniser les personnes lésées par la conduite de titulaires de permis
Résumé – La checklist de vérification en 5 points
Avant de signer un contrat avec une agence d’immigration :
☐ 1. Demandez le numéro de permis du consultant
☐ 2. Vérifiez son inscription active sur le registre public du Collège
☐ 3. Exigez un contrat écrit détaillant les services et les honoraires
☐ 4. Ne confiez jamais vos documents originaux sans raison valable
☐ 5. Méfiez-vous des promesses de résultats garantis
Note importante : Les lois et règlements peuvent évoluer. Pour les informations les plus récentes, consultez le site officiel du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (college-ic.ca) ou celui d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
