Obtenir une ordonnance de protection est une démarche cruciale pour se protéger contre les violences, notamment au sein du couple ou de la famille. Voici les informations essentielles sur la procédure en France :
De quoi s’agit-il ?
Une ordonnance de protection est une décision rendue par un juge aux affaires familiales (JAF) qui permet de protéger une personne victime de violences de la part de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ou même un ex. Elle peut inclure diverses mesures pour faire cesser les violences.
Conditions pour en faire la demande
Vous devez justifier de violences de la part :
- De votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs (ou ex).
- D’un membre de votre famille (parent, enfant, etc.).
Les violences peuvent être :
- Physiques
- Psychologiques (harcèlement moral, menaces, etc.)
- Sexuelles
Démarches pour obtenir l’ordonnance
- Rassemblez des preuves :
- Certificats médicaux
- Main courante ou plainte
- Témoignages, photos, messages, etc.
- Saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) :
- Via un avocat : C’est fortement recommandé. Vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes.
- Seul(e) : Vous pouvez retirer une requête au tribunal judiciaire ou la télécharger en ligne (formulaire Cerfa n°15454).
- Dépôt de la requête :
- Adressez-la au tribunal dont dépend votre domicile ou celui de la personne violente.
- Joignez tous les justificatifs (preuves, pièce d’identité, etc.).
- Audience :
- Le jaudge vous convoquera ainsi que la personne mise en cause sous 6 jours maximum.
- L’audience a lieu de manière contradictoire (les deux parties sont entendues).
- Décision du juge :
- Le juge rend sa décendie sous 8 jours.
- S’il estime les violences avérées et le danger réel, il délivre l’ordonnance de protection pour une durée maximale de 6 mois (renouvelable).
Mesures que peut prendre le juge
- Interdiction à la personne violente de vous approcher ou de vous contacter.
- Éviction du domicile commun (même si la personne en est propriétaire).
- Attribution du logement et des prestations familiales.
- Suspension du droit de garde ou fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Urgence et danger immédiat
- Appelez le 17 (police secours) ou le 114 (par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes).
- Vous pouvez également porter plainte immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie.
Aides et accompagnement
- Numéro d’écoute national : 3919 (Violences Femmes Info, gratuit et anonyme).
- Associations : Vous pouvez vous faire accompagner par des associations spécialisées (ex: CIDFF, France Victimes).
- Aide juridictionnelle : Pour financer un avocat si vos ressources sont limitées.
N’hésitez pas à vous faire aider : ces démarches sont essentielles pour votre sécurité.
