Obtenir une ordonnance de protection au Canada est une procédure grave qui vise à protéger une personne qui craint pour sa sécurité. Il est crucial de comprendre que les noms et les processus peuvent varier légèrement d’une province ou d’un territoire à l’autre.
Voici un guide général des étapes et des options disponibles.
1. Comprendre les Types d’Ordonnances de Protection
Il existe principalement deux voies pour obtenir une ordonnance de protection :
- Ordonnance civile (la plus courante) : Connue sous différents noms selon la province (voir le tableau ci-dessous). Elle est demandée par un individu contre une autre personne (un conjoint, un ex-partenaire, un voisin, etc.).
- Ordonnance criminelle : Imposée par le tribunal pénal lorsqu’une personne est accusée d’une infraction criminelle. La Couronne (le procureur) demande l’ordonnance pour protéger la victime. Vous n’avez pas à demander celle-ci vous-même, mais vous pouvez en informer la police.
2. Les Étapes pour Obtenir une Ordonnance Civile (Processus Général)
Étape 1 : Obtenir des Conseils Immédiats et de l’Aide
- En situation de danger immédiat, composez le 9-1-1.
- Contactez une ligne d’aide aux victimes ou une maison d’hébergement pour femmes. Elles peuvent vous guider, vous offrir du soutien et vous expliquer le processus dans votre région. Vous pouvez les trouver via le Répertoire des services aux victimes de Justice Canada.
- Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille ou en violence conjugale. Many provinces have legal aid services for those who qualify.
Étape 2 : Remplir la Papersterie
- Vous devez vous rendre au tribunal (palais de justice) de votre région.
- Demandez à la cour les formulaires pour une demande d’ordonnance de protection. Un commis du tribunal peut vous aider à identifier les bons formulaires, mais ne peut pas vous donner de conseils juridiques.
- Vous devrez rédiger une déclaration sous serment détaillant les incidents qui vous font craindre pour votre sécurité. Soyez aussi précis que possible : dates, heures, menaces, gestes violents, comportements harcelants, etc. Les preuves comme des messages texte, des photos de blessures ou des témoignages sont très utiles.
Étape 3 : La Demande d’Ordonnance Temporaire (Ex Parte)
- Un juge examinera votre demande sans que l’autre partie (le intimé) soit présente. C’est ce qu’on appelle une audience ex parte.
- Le juge évaluera si votre sécurité ou celle de vos enfants nécessite une protection immédiate.
- S’il l’accorde, vous obtiendrez une ordonnance temporaire qui est effective immédiatement. Elle est généralement valide pour une courte période (environ 30 jours ou jusqu’à la prochaine audience).
Étape 4 : L’Audience avec les Deux Parties
- Une date d’audience sera fixée où VOUS et L’AUTRE PARTIE devrez comparaître devant le juge.
- L’autre partie aura l’occasion de répondre à vos allégations.
- Le juge entendra les deux côtés et décidera s’il accorde une ordonnance de protection finale (ou permanente), qui est généralement valide pour une période plus longue (souvent un an ou plus, renouvelable si nécessaire).
3. Que Peut Ordonner le Tribunal ?
Une ordonnance de protection peut inclure diverses conditions, comme :
- Interdire à la personne de communiquer avec vous ou de vous approcher (directement ou indirectement).
- L’éloigner du domicile familial, de votre lieu de travail, de l’école de vos enfants.
- Lui interdire de posséder des armes à feu et ordonner la confiscation de ses permis d’armes à feu.
- Accorder la garde temporaire des enfants et établir un horaire de visitation supervisé (ou le suspendre).
- L’obliger à payer une certaine somme pour votre soutien financier ou le logement.
4. Noms des Ordonnances par Province/Territoire
| Province/Territoire | Nom de l’Ordonnance Civile |
|---|---|
| Alberta | Protection Order (Emergency Protection Order, Queen’s Bench Protection Order) |
| Colombie-Britannique | Protection Order |
| Manitoba | Protection Order |
| Nouveau-Brunswick | Order for Protection |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Protection Order |
| Territoires du Nord-Ouest | Protection Order |
| Nouvelle-Écosse | Protection Order (Domestic Violence Intervention Order) |
| Nunavut | Protection Order |
| Ontario | Restraining Order / Ordonnance de non-communication |
| Île-du-Prince-Édouard | Order for Protection |
| Québec | Ordonnance de protection (délivrée par la Cour supérieure) |
| Saskatchewan | Protection Order (Emergency Intervention Order) |
| Yukon | Protection Order |
5. Que Faire en Cas de Violation de l’Ordonnance ?
Une ordonnance de protection n’est qu’un morceau de papier. Sa force vient de son application.
- Si la personne ne respecte pas les conditions de l’ordonnance, composez le 9-1-1 immédiatement.
- La violation d’une ordonnance de protection est une infraction criminelle en vertu du Code criminel du Canada (article 127). La police peut arrêter la personne et elle pourrait faire face à des accusations criminelles.
Ressources Importantes
- Services aux victimes (Victim Services) : Disponibles dans la plupart des communautés, souvent associés aux services de police.
- Lignes d’écoute téléphonique : Comme Ligne de crise sur la violence familiale (1-800-799-7233).
- Justice Canada – Répertoire des services aux victimes : https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rep-serv.html
Avertissement important : Ceci est une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les lois peuvent changer et varier selon la province. Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un service d’aide juridique pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
