Vos droits fondamentaux
- Droit de garder le silence – Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions au-delà de votre identité
- Droit à un avocat – Immédiatement et avant tout interrogatoire
- Droit d’informer un proche – De votre arrestation
- Droit à un interprète – Si vous ne parlez pas français
- Droit à un médecin – Si vous en avez besoin
Démarches à suivre
- Restez calme et coopératif sans faire de résistance physique
- Demandez immédiatement à contacter un avocat (permanence téléphonique disponible 24h/24)
- Ne signez aucun document sans l’avis de votre avocat
- Notez les noms et numéros de badge des agents si possible
- Respectez les procédures même si vous estimez l’arrestation injustifiée
Ce qu’il faut éviter
- Résister physiquement ou verbalement aux forces de l’ordre
- Fournir des informations au-delà de votre identité sans avocat
- Signer des procès-verbaux sans les comprendre complètement
Après l’arrestation
- La garde à vue ne peut généralement pas excéder 24 heures (renouvelable à 48h dans certains cas)
- Vous serez présenté·e à un procureur ou juge qui décidera de la suite
- Contactez rapidement votre consulat si vous êtes étranger·ère
Assistance juridique
- Composez le 17 en cas d’urgence
- Avocats commis d’office – Gratuits si vous n’avez pas les moyens
- Associations d’aide juridique – Ligue des droits de l’Homme, etc.
N’oubliez pas que toute arrestation doit respecter des procédures strictes définies par la loi. Le non-respect de vos droits peut être contesté ultérieurement avec l’aide d’un avocat.
